L’assainissement collectif est un système d’assainissement à travers lequel les eaux usées sont collectées et acheminées vers une station d’épuration afin d’y être traitées avant leurs rejets dans le milieu naturel.
Ce système est constitué de canalisations de collecte des eaux usées qui conduisent de manière gravitaire vers station(s) d’épuration(s).
Cependant, le terrain ne permet pas toujours un écoulement gravitaire. Pour cela, des stations de relevage sont alors nécessaires.
Dans quel cas parle-t-on d’assainissement collectif ?
Lorsque les eaux usées de plusieurs maisons ou immeubles sont collectées par le réseau public d’assainissement, puis acheminées vers une station d’épuration.
La station d’épuration permet :
- De dégrader les polluants afin de restituer au milieu naturel une eau propre.
- Mais également de conditionner les polluants en boues plus ou moins liquides. Ces dernières, selon leur état, peuvent être évacuées vers différentes filières d’élimination : épandage dans les champs, compostage,…
Pour raccorder une construction nouvelle sur le réseau existant
Tout raccordement d’une construction neuve ou faisant l’objet de travaux est obligatoire. Dès la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, un mail/courrier vous sera adressé pour vous préciser les modalités de raccordement.
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) permet de financer le réseau et la station d’épuration. Celle-ci est calculée en fonction de la nature de votre construction, selon une délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2019.
Afin de raccorder une construction existante sur un nouveau réseau
En vertu de l’article L1331-1 du code de la Santé publique, les propriétaires disposent d’un délai de 2 ans (à partir de la fin des travaux de construction du réseau) pour se raccorder au nouveau réseau. La facturation de la redevance assainissement aura lieu à la première facture qui suit la fin des travaux.
Afin de se raccorder au réseau et de supprimer le dispositif d’assainissement individuel ou non-collectif
Pour tout branchement, vous devez faire une demande écrite au service assainissement correspondant à la zone de votre commune qui précise l’objet de la demande, l’adresse concernée, le n° de parcelle, vos coordonnées postales et téléphoniques. Pour donner suite à votre demande, un technicien se rendra sur place afin de vérifier la possibilité de raccordement et établir un devis. Après raccordement au réseau public, vous devrez rendre votre fosse septique hors d’état de service ou de créer des nuisances (code la Santé publique – Article L1331-5).
Pour tous problèmes d’écoulements ou d’odeurs au niveau du branchement public ?
Pour rappel, le service n’interviendra pas lorsque le problème survient en domaine privé. Vous devez alors faire appel à une entreprise spécialisée.
Dans le cadre d’une transaction immobilière ou à la demande des privés un contrôle sera réalisé à la demande des notaires :
En dehors des contrôles réglementaires présentés ci-avant, pour réaliser un contrôle de l’état du raccordement au réseau d’assainissement des eaux usées ou de l’état de l’installation d’assainissement individuel : le vendeur doit se rapprocher du délégataire de son périmètre , pour la réalisation du contrôle de branchement dans le cadre de la vente du bien. Pour prendre rendez-vous et signer le bon de commande.
Qu’est-ce que la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et qui cela concerne-t-il ?
Il s’agit d’une taxe que vous devez payer pour vous raccorder au réseau public d’eaux usées. Elle est directement liée au raccordement au réseau public d’assainissement collectif.
La PFAC concerne tous les propriétaires de bâtiments (existant ou neuf) qui se raccordent au réseau public d’assainissement collectif et qui ne l’étaient pas auparavant ou qui réalisent des extensions ou changements de destinations d’immeubles.
Dans les cas qui ne sont pas liés à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), le propriétaire devra également faire connaitre sa surface de plancher.
Pour tout projet de raccordement, les propriétaires doivent se rapprocher de leur délégataire.
